Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site https://www.donnezvotrevoiture.org/ est édité par :
IDENTICAR, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 4 736 020 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 507 621 043, ayant son siège social au 7 place René Clair, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
IDENTICAR exerce sous le nom commercial ROOLE.
Téléphone : 01.46.90.37.00
Email : contact@donnezvotrevoiture.org
IDENTICAR est également immatriculée en qualité de courtier en assurance auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) sous le numéro 09 052 611. Elle relève de la catégorie courtier en assurance au sens de l’article R521-1 et suivants du Code des assurances.
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
Vercel Inc.
Vercel Inc.340 S Lemon Ave #4133Walnut, CA 91789
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est :
Monsieur Jonathan Tuchbant, en qualité de représentant légal d’IDENTICAR.
4. Finalité du site
Le site permet aux particuliers de faire don de leur véhicule à un réseau de garages solidaires labellisés par donnezvotrevoiture, en partenariat avec Solidarauto. L'objectif est à la fois social et environnemental.
5. Statut juridique et fiscal du don
Les dons de véhicules effectués via ce site peuvent ouvrir droit à une déduction fiscale dans les conditions suivantes :
- Le don doit être effectué sans contrepartie au bénéfice d’une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique (en l’espèce : tous les garages labellisés).
- La déduction fiscale est plafonnée à 20 % du revenu imposable (article 200 du Code général des impôts).
- Cette déduction est réservée aux personnes fiscalement domiciliées en France (articles 4 et 5 du Code général des impôts).
- Un reçu fiscal CERFA n°11580*04 est remis au donateur pour justificatif.
- Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la détention de justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Important : L’annonceur agit également en qualité d’intermédiaire en assurance, conformément à l’article R.521-4 du Code des assurances.
Un reçu fiscal conforme au modèle CERFA n°11580*04 est systématiquement remis au donateur à l’issue de la cession du véhicule.
Ce reçu précise :
- l’identité du donateur,
- la date du don,
- la nature du bien (véhicule) et sa valorisation,
- l’identité de l’organisme bénéficiaire (garage solidaire),
- la mention de l'éligibilité au régime fiscal du don.
Ce reçu est nécessaire pour justifier la réduction d’impôt en cas de contrôle de l’administration fiscale.
6. Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par DONNEZVOTREVOITUREsont réalisés dans le respect de la loiInformatique et Libertésdu 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)du 27 avril 2016.
Responsables conjoints du traitement :
- IDENTICAR (ROOLE),
- Fédération Solidarauto,
- Garages solidaires labellisés partenaires.
7. Délégué à la Protection des Données (DPO)
Contact :
- Par email : dpo@roole.fr
- Par courrier : ROOLE, DPO, 7 place René Clair – 92100 Boulogne-Billancourt
Base légale du traitement : le consentement
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site donnezvotrevoiture.org (textes, logos, images, icônes, vidéos, charte graphique, structure, base de données, etc.) sont la propriété exclusive d’IDENTICAR ou de ses partenaires et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’IDENTICAR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.